Transferts transfrontaliers de déchets - document de notification (Formulaire 14131*01)
Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 14131*01
Permet de notifier les transferts transfrontaliers de déchets mentionnés sur la liste orange (annexe IV du règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006).
À noter
Le document de mouvement lors de transferts transfrontaliers de déchets sur la liste verte (annexe III du règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006) est disponible ici.
Vérifié le 20 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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