Formulaire

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises) (Formulaire 14109)

Cerfa 14109 (1327-S-CET-SD)

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)