Formulaire

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises) (Formulaire 14109*15)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14109*15
Autre numéro : 1327-S-CET-SD

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)