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Formulaire demande de droit au compte pour une société (Démarche en ligne)

Banque de France

Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.

Vérifié le 13 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)