Démarche en ligne
Formulaire de demande de droit au compte pour une société (Démarche en ligne)
Banque de France
Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 04 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)