La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc (Modèle de document)

Infogreffe

Vérifié le 24 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :