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Démarche en ligne
Signalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteur
Safety Gate et Product Safety Business Alert Gateway permettent de signaler en ligne un produit défectueux non alimentaire.
À savoir
Veuillez noter que vous ne pouvez utiliser cet outil de notification que si vous êtes un fabricant, un distributeur ou un représentant autorisé.
