Démarche en ligne

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Démarche en ligne)

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :

  • Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS: titleContent.
  • Et d'obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification: titleContent de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.

    Faire la démarche en ligne

    Où s’informer ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Agence de services et de paiement (ASP)

    Vérifié le 23 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)