La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Vérifié le 01 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Cas général

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI: titleContent, CDD: titleContent notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

  • À temps plein ou à temps partiel
  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
  • Voyageur, représentant et placier (VRP)
  • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
  • Rémunéré au cachet
  • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
  • En CDI dans le cadre du portage salarial
  • Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
  • Travailleur à domicile payé à la tâche
  • Journaliste rémunéré à la pige

Personnes vulnérables, garde d'enfants ou personnes en situation de handicap

Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 :

  • Personnes vulnérables
  • Parents contraints de garder leur enfant depuis le 2 septembre 2020
  • Parents contraints de garder une personne en situation de handicap depuis le 2 septembre 2020

À savoir  

depuis le 1er septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel.

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

  • Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
  • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
  • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Cas général

Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

Durée de travail supérieure à 35 heures

Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait)

Contrat de travail conclu avant le 24 avril 2020

Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

À savoir  

la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant: titleContent à celui-ci.

Contrat de travail conclu à partir du 24 avril 2020

Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

À savoir  

la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant: titleContent à celui-ci.

Durée prévue par un accord collectif

Accord collectif conclu avant le 24 avril 2020

Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif: titleContent.

Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

Accord collectif conclu à partir du 24 avril 2020

Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée collective de travail.

Cas général

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 %de son salaire brut par heure chômée: titleContent, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,59 €, ni être supérieure à un plafond de 29,29 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

Personnes vulnérables

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée: titleContent, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,59 € net, ni être supérieure à un plafond de 34,18 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

À noter

les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic: titleContent reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic: titleContent ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

TPE et PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Service public simple et rapide : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.

Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises

Cette page vous a-t-elle été utile ?