Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Contribution sur les revenus locatifs (CRL) (Formulaire 11563*17) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Contribution sur les revenus locatifs (CRL) (Formulaire 11563*17) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contribution sur les revenus locatifs (CRL) (Formulaire 11563*17) » sera mise à jour significativement.
Contribution sur les revenus locatifs (CRL) (Formulaire 11563*17)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11563*17 Autre numéro : 2073-SD
La déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle doit être déposée accompagnée du paiement au SIE dont elles ressortent ou à la DGE le cas échéant.