Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte (Formulaire 12436*18)
Cerfa 12436*18 (2581-SD)
Le relevé d'acompte doit être employé par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Il accompagne le règlement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes. Il doit être déposé accompagné du paiement au SIE dont il ressort ou à la DGE le cas échéant.
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 31 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)