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Démarche en ligne
Demande d'attestation préfectorale de déclaration du projet d'installation ouvrant droit à l'achat du biométhane produit
Cette attestation est nécessaire pour bénéficier d'un contrat d'achat de biométhane à tarif réglementé ou pour déposer un dossier de candidature à un appel d'offres pour la production de biométhane.
