Formulaire

Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (Formulaire 13347*01)

Cerfa 13347*01

Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)