Modèle de document
Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (Modèle de document)
Ministère chargé de la justice
Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 12 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)