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Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession

Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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    Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 12 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)