Formulaire

Attestation d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (Formulaire 13714*07)

Cerfa 13714*07

Attestation permettant de recevoir du gaz naturel en exemption, en exonération ou a taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

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    Vérifié le 02 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)