Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire » sera mise à jour significativement.
Démarche en ligne
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.
