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Demande d'autorisation spéciale de transport (AST) - Navigation fluviale (Formulaire 15029*01)

Ministère chargé des transports - Cerfa n° 15029*01

Permet d'obtenir l'autorisation spéciale de transport (AST) obligatoire pour les déplacements de bateaux (engins, matériels ou établissements flottants) dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques de la voie d'eau.

La demande doit être adressée dans un délai de 30 jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou du convoi, à la préfecture dont dépend le lieu d'arrivée du transport, ou à Voies navigables de France (VNF) s'il s'agit du domaine qui lui est confié.

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Vérifié le 05 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

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