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Declaration of gains or losses from transfers of securities of a manager of a European SME (Form 13062)
Ministry of Finance - Cerfa n° 13062 Autre numéro : 2074-DIR-SD
An executive of a European SME who disposes of the shares of his business with a view to retirement may benefit, for income tax purposes, from an allowance for the period of holding for the calculation of the transfer surplus or loss.
