Formulaire

Demande de procédure portant sur un petit litige transfrontalier

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Commission européenne

    Vérifié le 17 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)