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Modèle de document
Modèle d'acte de constitution de société
Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).
Accéder au modèle de document
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé des finances
Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
