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Demande d'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur (Formulaire 14070*03)

null - Cerfa n° 14070*03

Le dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que leur exploitation a été jugée inapte au redressement sur décision du préfet après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) ou dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance (TGI).

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Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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