Formulaire

Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne (Formulaire 15069*01)

Cerfa 15069*01 (3563-SD)

Permet à un opérateur établi hors UE, qui fournit des prestations électroniques à des clients non assujettis à la TVA domiciliés dans un État de l'UE, de s'identifier, déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur un Mini Guichet Unique TVA "MOSS".

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    Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)