La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Certificat de transfert de droits à déduction - Filière : Gazoles (Formulaire 15267*03)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15267*03

Accéder au formulaire

Vérifié le 04 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?