La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration (Formulaire 15275*04)

Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 15275*04

Accéder au formulaire

Vérifié le 08 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :