Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15275) (Formulaire 15275*04)
Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 15275*04
Vous pouvez aussi utiliser :
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Vérifié le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.