Démarche en ligne
Remboursement partiel des taxes sur le carburant destiné aux activités agricoles
Vous êtes concerné si vous utilisez du carburant pour les besoins de votre activité agricole.
Vous pouvez vous faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant de l'année précédente.
Le remboursement concerne les taxes suivantes :
- Taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) sur les achats de gazole non routier (GNR) ou gaz de pétrole liquéfié (GPL)
- Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)
Vous devez effectuer votre demande sur le portail Chorus Pro.
Demande de remboursement partiel d'accise sur les énergies au titre de 2023
FACULTATIF - Toutes les demandes doivent être saisies sur le portail Chorus pro. Ce formulaire papier est réservé aux situations suivantes : cotisants solidaires qui n’ont pas de numéro SIRET, entreprises individuelles et sociétés dont le SIRET a été clôturé (suite à cessation d’activité, par exemple), établissements publics (ASA, EPLEFPA, etc...) ne disposant pas de leur propre SIRET. :
Formulaire annexe
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)
Vérifié le 19 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)