Démarche en ligne

Portail électronique des États de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA intracommunautaire (Démarche en ligne)

Ministère chargé des finances

    Faire la démarche en ligne

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)