Portail électronique des États de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA intracommunautaire (Démarche en ligne)
Ministère chargé des finances
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.