Formulaire
Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274) (Formulaire 15274*03)
Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 15274*03
Vous pouvez aussi utiliser :
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)