État relatif au crédit d'impôt - Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Formulaire 12520)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12520
Autre numéro : 2078-C-SD

Permet à l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt au titre du "PTZ+", imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu par les établissements de crédit

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Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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