Formulaire

Retenue à la source revenus des obligations et titres d'emprunt négociable (Formulaire 10966)

Cerfa 10966 (2753-SD)

Permet de déclarer et d'acquitter la retenue à la source :

  • sur les produits des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987,
  • sur les lots et primes de remboursement des obligations émis avant 1987.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 22 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)