Formulaire

Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises (Formulaire 13590*12)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 13590*12
Autre numéro : 2779-SD

À déposer par les personnes morales établies dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.

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    Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)