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Démarche en ligne
Plateforme de traitement des petites créances (Démarche en ligne)
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance: titleContent ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.
Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 20 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
