Démarche en ligne

Demande en ligne de reconnaissance de qualifications professionnelles pour exercer la profession de professeur de danse

Permet d'obtenir l'équivalence d'un diplôme au DE (et non pas d'obtenir une simple dispense de celui-ci). La dispense du diplôme est suffisante pour exercer la profession.

Permet aux ressortissants de l'Union européenne de s'établir en France pour exercer la profession de professeur de danse selon deux modalités :

• soit la liberté de prestation de services (exercice temporaire et occasionnel) qui nécessite une déclaration préalable,
• soit la liberté d'établissement (exercice permanent) qui nécessite de vérifier la compétence professionnelle. Dans ce cas, il existe également des possibilités de mesures compensatoires si la personne ne remplit pas totalement les conditions (comme par exemple se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation).

En cas d'absence de réponse dans les 4 mois, la reconnaissance est considérée comme accordée.

Faire la démarche en ligne

Émetteur de la démarche en ligne : Ministère de la culture

Vérifié le 08 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)