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Déclaration de la TVS - régime simplifié d'imposition (Formulaire N° 11106*19)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° N° 11106*19 Autre numéro : N° 2855-SD
Cette déclaration est à déposer accompagnée du moyen de paiement, en un exemplaire, selon les modalités définies dans la notice, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise, ou auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) pour celles qui en relèvent.
