Formulaire

Attestation pour recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à taux réduit de la TICFE (contribution au service public de l'électricité) (Formulaire 16196*03)

Cerfa 16196*03

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 20 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)