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Attestation de disponibilité des licences de pêche délivrée par les comités des pêches maritimes et des élevages marins (Formulaire 15800*03)

Ministère chargé de l'agriculture - Cerfa n° 15800*03

La France a mis en place un régime de dématérialisation des autorisations de pêches et licences communautaires de pêche.

Ces autorisations et licences sont délivrées informatiquement. Elles ne sont plus obligatoires à bord des navires de pêche.

La liste des navires détenteurs de ces autorisations et licences est à la disposition de tous les services de contrôle.

À cette fin, les contrôleurs peuvent s'adresser au Centre national de surveillance des pêches français (CNSP)

  • par mail à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr
  • ou par téléphone au +33 2 97 29 34 27.

Accéder au formulaire

Vérifié le 06 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)