La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Réserve spéciale des plus-values à long terme (Formulaire 10182*22)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10182*22
Autre numéro : 2059-D-SD

Accéder au formulaire

Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :