Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble (Formulaire 10241)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10241
Autre numéro : 2058-RG-SD

À souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble

Accéder au formulaire

Vérifié le 07 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.