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Formulaire
Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangère (Formulaire 15884)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15884 Autre numéro : 2260-SD
La déclaration n° 2260-SD doit être souscrite par les entreprises réalisant une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placées sous le régime de l'article 210 A du CGI au profit d'une personne morale étrangère. Elle concerne les opérations de restructuration réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exceptionnellement en 2018, cette déclaration doit être déposée sous format papier.
