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Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom): cessation d'exploitation au cours de l'année 2022 (Formulaire 15697*06)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15697*06
Autre numéro : 3350-C- SD

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Vérifié le 15 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :