Formulaire

Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2024 (Formulaire 15697)

Cerfa 15697 (3350-C- SD)

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 07 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)