Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2024 (Formulaire 15697)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15697
Autre numéro : 3350-C- SD
Vérifié le 07 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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