Formulaire

Annexe II - Autorisation (modèle distributeur) (Formulaire 15937*01)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15937*01

Autorisation (modèle distributeur) de réception, de stockage, de reconditionnement et de distribution de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques conformément aux dispositions du a) du 1 de l'article 265 du code des douanes.

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    Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)