Annexe II - Autorisation (modèle utilisateur) (Formulaire 15936*01)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15936*01

Autorisation (modèle utilisateur) d'utilisation de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

conformément aux dispositions du a) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes.

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Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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