Formulaire

Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale (Formulaire 11279)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11279
Autre numéro : 2742-SD, 2743-SD et 2744-SD

Accès à la notice 2741-NOT-SD (Cerfa n°50867#07)

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 16 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)