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Détaxe de TVA : demande d'agrément (Formulaire)

Direction générale des douanes et droits indirects

Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l'administration fiscale.

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Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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