Détaxe de TVA : demande d'agrément (Formulaire)
Direction générale des douanes et droits indirects
Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l'administration fiscale.
Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau FID2 - Transports et fiscalité européenne
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-fid2@douane.finances.gouv.fr
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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