Formulaire

Détaxe de TVA : demande d'agrément

Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l'administration fiscale.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction générale des douanes et droits indirects

    Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)