Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits (Outil de recherche)

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cet outil est proposé par l'Inpi: titleContent.

Il permet de trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits.

Accéder à l’outil de recherche

Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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