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Demande d'agrément d'assistance en escale (Démarche en ligne)

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, l'activité d'un prestataire de services d'assistance en escale et de ses sous-traitants est soumise à l'obtention d'un agrément.

Il est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.

L'agrément est unique et de portée nationale.

Il précise la liste des aérodromes sur lesquels le prestataire exerce, les catégories de services, les services rendus et la zone d'activité dédiée sur l'aérodrome.

Il est valable pendant 5 ans.

Il peut faire l'objet de modifications ultérieures à sa délivrance notamment pour exercer sur de nouveaux aérodromes et/ou de nouvelles activités.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 02 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :