Démarche en ligne
Mespieces.fr
Permet à un débiteur: titleContent d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer.
Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification: titleContent de l'ordonnance d'injonction de payer.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Vérifié le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)