Démarche en ligne

Déposer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie

Vous devez déclarer que vous possédez des biens en métaux précieux dans le cadre de votre profession.

Il s'agit des objets d'occasion ou neufs, ou des métaux précieux bruts (exemple : lingot), en or, en argent ou en platine.

Cette déclaration doit être effectuée auprès des douanes, auprès de l'un des bureaux de garantie.

Où s’informer ?

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Émetteur de la démarche en ligne : Direction générale des douanes et des droits indirects

Vérifié le 12 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)