Tribunal digital (Formulaire)
Infogreffe
Le Tribunal Digital vous permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce.
- Prévenir les difficultés de l'entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.
- Protéger votre entreprise contre les difficultés qu’elle rencontre : demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.
- Demander le règlement d'une créance et être payé de ce qui est dû.
Vérifié le 07 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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