Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective (Modèle de document)

Ministère chargé du travail

Dans le cadre de l’application d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord.

Si l’employeur l'accepte, il signe avec le salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord qui précise les conditions de départ du salarié.

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Vérifié le 16 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)