Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective » est mise à jour.
Vous recevrez un email dès que la page «
Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
» sera mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective » sera mise à jour significativement.
Modèle de document
Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Dans le cadre de l’application d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord.
Si l’employeur l'accepte, il signe avec le salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord qui précise les conditions de départ du salarié.
