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Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale au greffe du tribunal compétent.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Greffe du tribunal de commerce de Paris

    Vérifié le 04 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)