Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) (Modèle de document)

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.

Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants :

  • Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale
  • Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.

C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.

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Vérifié le 11 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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