Formulaire

Demande de rapport d’une radiation d’office - Personne physique (P2) (Formulaire 11678*08)

Cerfa 11678*08 (M2)

Ce formulaire permet de déposer une demande de « rapport d’une radiation d’office » auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ce formulaire P2 doit être rempli en indiquant dans la rubrique « observations » la mention de la demande de rapport de radiation et sa date.

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    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 26 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)